Le compromis de vente est une étape cruciale lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Il s’agit d’un document qui engage les deux parties, l’acheteur et le vendeur, à conclure la transaction selon certaines conditions. Mais pour être valable, ce contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Découvrez lesquelles dans cet article détaillé.
Les informations relatives aux parties
Premièrement, le compromis de vente doit clairement identifier les parties impliquées, c’est-à-dire l’acheteur et le vendeur. Pour cela, il est nécessaire d’indiquer leurs noms et prénoms, leur adresse, leur situation familiale (célibataire, marié, pacsé, divorcé), ainsi que leur régime matrimonial. Si l’une des parties est une entreprise ou une société, il convient de mentionner sa dénomination sociale, son siège social, son numéro SIRET et sa forme juridique.
La description du bien immobilier concerné
Le compromis de vente doit également comporter une description précise du bien immobilier objet de la transaction. Cela inclut notamment la nature du bien (appartement, maison individuelle, terrain), sa localisation géographique (adresse, lotissement, étage), sa surface habitable, le nombre de pièces, ainsi que les éventuelles dépendances (garage, cave). Il est également nécessaire de mentionner si le bien est soumis à un régime de copropriété.
Le prix et les modalités de paiement
Le montant de la transaction doit être clairement indiqué dans le compromis de vente. Le document doit préciser si le prix est payable en une seule fois ou selon un échéancier. De plus, il convient d’ajouter les frais annexes, tels que les frais d’agence immobilière, les frais de notaire et les éventuels droits de mutation. Enfin, il faut mentionner la date à laquelle l’acompte (généralement 10% du prix) sera versé par l’acheteur.
Les conditions suspensives
Les conditions suspensives sont des événements qui doivent se produire pour que la vente soit définitivement conclue. Parmi les conditions suspensives classiques figurent l’obtention d’un prêt immobilier, l’accord préalable du syndicat des copropriétaires, ou encore la délivrance d’un permis de construire. Ces conditions doivent être clairement énoncées dans le compromis de vente, ainsi que leurs délais de réalisation.
Le délai de rétractation et la date de signature de l’acte authentique
Le compromis de vente doit préciser le délai légal de rétractation dont dispose l’acheteur, soit 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la signature du compromis. Par ailleurs, la date prévue pour la signature de l’acte authentique chez le notaire doit être mentionnée dans le document. Cette date correspond généralement à un délai de 2 à 3 mois après la signature du compromis.
Les diagnostics techniques obligatoires
Enfin, le vendeur doit fournir à l’acheteur l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires relatifs au bien immobilier. Ces diagnostics concernent notamment l’amiante, le plomb, les termites, les risques naturels et technologiques, la performance énergétique et les installations électriques et gaz. Le compromis de vente doit lister ces diagnostics et préciser leurs dates de réalisation ainsi que leurs résultats.
En résumé, un compromis de vente doit contenir plusieurs mentions obligatoires pour être valable : les informations sur les parties, la description du bien immobilier, le prix et les modalités de paiement, les conditions suspensives, le délai de rétractation et la date de signature de l’acte authentique, ainsi que les diagnostics techniques obligatoires. Veillez donc à vérifier attentivement ces éléments avant de signer ce document crucial dans une transaction immobilière.