La hauteur loi Carrez est un critère incontournable lors de la vente d’un bien immobilier. Mais qu’est-ce que cette mesure et comment est-elle calculée ? Quelles sont ses implications pour les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers ? Cet article vous propose de faire le point sur cette notion-clé du marché immobilier français.
La hauteur loi Carrez, qu’est-ce que c’est ?
La hauteur loi Carrez fait référence à la surface privative d’un logement : il s’agit de la surface habitable du bien, à laquelle on soustrait les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. En revanche, les placards et rangements sont inclus dans le calcul. La hauteur Carrez doit être mentionnée dans tout acte de vente dès lors que le bien mis en vente fait partie d’une copropriété.
Pour être prise en compte dans ce calcul, une pièce doit présenter une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre. Si une pièce dispose d’une hauteur inférieure à cette valeur, elle ne sera pas considérée comme faisant partie de la surface habitable du logement.
Quel intérêt pour les acheteurs et vendeurs ?
Pour un acheteur, connaître la hauteur loi Carrez d’un bien immobilier lui permet de se faire une idée précise de la surface habitable dont il disposera en réalité. Cela évite les mauvaises surprises et permet de comparer plus aisément différents biens.
Pour un vendeur, mentionner la hauteur loi Carrez est une obligation légale pour toute vente d’un bien en copropriété. En cas d’erreur dans le calcul, l’acheteur peut exiger une réduction du prix ou même annuler la vente sous certaines conditions. Il est donc essentiel pour le vendeur de s’assurer que le calcul est correct et de faire appel à un professionnel si nécessaire.
Comment calculer la hauteur loi Carrez ?
Pour calculer la hauteur loi Carrez, il faut suivre plusieurs étapes :
- Mesurer la surface au sol : mesurez la longueur et la largeur des pièces concernées et multipliez ces deux valeurs pour obtenir leur surface au sol.
- Vérifier la hauteur sous plafond : mesurez la hauteur entre le sol et le plafond dans chaque pièce. Si elle est inférieure à 1,80 mètre, cette pièce ne sera pas prise en compte dans le calcul.
- Soustraire les surfaces non prises en compte : déduisez du total obtenu précédemment les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
- Additionner les surfaces des pièces prises en compte : additionnez les surfaces de toutes les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre et qui ne sont pas déjà déduites du total.
Le résultat obtenu correspond à la hauteur loi Carrez du bien immobilier. Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel pour effectuer ce calcul, notamment si le bien présente des spécificités architecturales complexes.
Les conséquences d’une erreur dans le calcul de la hauteur loi Carrez
Si le vendeur a commis une erreur dans le calcul de la hauteur loi Carrez, l’acheteur dispose de plusieurs recours :
- Réduction du prix : si la différence entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’acte de vente est supérieure à 5 %, l’acheteur peut exiger une réduction proportionnelle du prix de vente.
- Annulation de la vente : si l’erreur constatée porte sur plus d’un vingtième (5%) de la surface réellement vendue, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois après avoir pris connaissance de la superficie exacte.
Ces recours sont possibles dans un délai maximal d’un an après la signature de l’acte authentique. Il est donc primordial pour le vendeur de s’assurer que le calcul est correct afin d’éviter toute contestation ultérieure.
La hauteur loi Carrez est un élément essentiel lors de la vente d’un bien immobilier. Elle permet aux acheteurs de connaître précisément la surface habitable dont ils disposeront et aux vendeurs de respecter leurs obligations légales. Il est important de bien maîtriser cette notion et, le cas échéant, de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs et les litiges.