L’attestation Carrez est un document incontournable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle permet de garantir la superficie exacte du logement et d’éviter les litiges entre vendeurs et acquéreurs. Mais qu’est-ce que la loi Carrez ? Quelles sont les obligations qui en découlent pour les propriétaires ? Cet article vous apporte des réponses précises sur cette réglementation incontournable.
La loi Carrez : définition et objectifs
La loi Carrez, adoptée en 1996, a pour principal objectif d’assurer une transparence dans les transactions immobilières, notamment en ce qui concerne la surface habitable des biens vendus. Elle impose à tout vendeur d’un lot de copropriété (appartement, maison, local commercial…) de mentionner la superficie privative dans l’acte de vente. Cette superficie doit être mesurée selon des critères bien précis, détaillés dans le décret n°97-532 du 23 mai 1997.
Le mesurage Carrez : méthodologie et critères
Pour réaliser le mesurage Carrez, il faut prendre en compte uniquement les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre. Sont donc exclus du calcul les combles non aménagés, caves, garages, terrasses et balcons. Les cloisons, gaines, embrasures de fenêtres et portes sont également exclues de la superficie privative.
Le mesurage doit être effectué avec précision, à l’aide d’un appareil adapté comme un télémètre laser. En cas d’erreur supérieure à 5% entre la superficie annoncée et la réalité, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d’un an après la signature de l’acte.
L’attestation Carrez : un document obligatoire
Une fois le mesurage réalisé, il faut établir une attestation Carrez, qui doit être annexée à l’acte de vente. Ce document doit mentionner la superficie privative ainsi que les références aux textes législatifs en vigueur. Il est important de noter que cette attestation a une durée de validité illimitée, sauf en cas de travaux ayant modifié la surface habitable.
Qui peut réaliser le mesurage Carrez ?
Le propriétaire a le choix entre réaliser lui-même le mesurage ou faire appel à un professionnel qualifié. Cependant, il est fortement recommandé de solliciter les services d’un diagnostiqueur immobilier certifié, car ce dernier dispose des compétences et du matériel nécessaires pour effectuer un mesurage fiable et conforme à la réglementation.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez ?
En cas de non-respect de la loi Carrez, plusieurs sanctions peuvent être appliquées. Si le vendeur ne fournit pas d’attestation Carrez lors de la vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte. De plus, si l’erreur de mesurage dépasse 5%, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée, et ce, jusqu’à un an après la transaction.
Conseils pour éviter les litiges liés à la loi Carrez
Pour éviter les litiges et les sanctions liés au non-respect de la loi Carrez, il est conseillé aux propriétaires de suivre ces quelques recommandations :
- Faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser le mesurage
- Vérifier que l’attestation Carrez est conforme aux exigences légales
- Annexer l’attestation au compromis et à l’acte de vente
En respectant ces obligations et en veillant à la précision du mesurage, les propriétaires contribuent à assurer une transaction immobilière transparente et sécurisée pour toutes les parties concernées.